CONDITIONS GENERALES DE VENTES

 

La boutique en ligne du site www.xulybet.com a été mise en place par la SARL Manufacture Moderne de Montmartre, qui est l'exploitante de ce site. Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web www.xulybet.com suppose la consultation préalable des présentes conditions générales.


En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web.

 

Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes

conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité.

Le consommateur, préalablement à sa commande, déclare que l'acquisition de ces produits est sans rapport direct avec son activité professionnelle, leur acquisition étant réservée à une utilisation personnelle de sa part.

En tant que consommateur, le client dispose donc de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l'hypothèse où les produits ou services acquis dans le cadre du site web auraient en réalité un rapport avec son activité professionnelle, la SARL Manufacture Moderne de Montmartre se réservant notamment le droit de ne pas donner suite aux commandes provenant de sujets qui diffèrent du «Consommateur» ou à des commandes non conformes à sa politique commerciale.

 

La boutique en ligne mise en place par la SARL Manufacture Moderne de Montmartre dans le cadre du site web mentionne les informations suivantes :


– Notice légale permettant une identification précise de la SARL Manufacture Moderne de Montmartre

– Présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés.

– Indication en Euros du prix des biens, ainsi que, le cas échéant, des frais de livraison.

– Indication des modalités de paiement, de livraison, ou d'exécution.

– L'existence d'un droit de rétractation

– La durée de validité de l'offre ou du prix.

– L'ensemble de ces informations sont présentées en langue française et anglaise. Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales.


 

Article 1 : Intégralité


Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.


 

Article 2 : Objet


Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la SARL Manufacture Moderne de Montmartre au consommateur.

 

 

Article 3 : Documents contractuels


Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales; le bon de commande. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

 

 

Article 4 : Entrée en vigueur - durée


Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dues par la SARL Manufacture Moderne de Montmartre.

  

 

Article 5 : Confirmation de commande


Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation voie d'e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l'adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande. La SARL Manufacture Moderne de Montmartre se réserve le droit de ne pas confirmer la commande.

 

 

Article 6 : Preuve de la transaction


Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la SARL Manufacture Moderne de Montmartre dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. l'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

 

Article 7 : Informations sur les produits


7-a : la SARL Manufacture Moderne de Montmartre présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l' Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.


7-b : Du fait de notre stock restreint, la disponibilité des produits présentés par la SARL Manufacture Moderne de Montmartre n'est garantie que pour la journée en cours.


7-c Les photographies illustrant les produits sont communiquées à titre illustratif.

 

 

Article 8 : Prix


Les prix sont indiqués en euros et sont garantis pour la semaine en cours. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Pour une livraison au sein de l'Union Européenne, les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Pour une livraison hors de l'Union Européenne, le client devra s'acquitter des droits de douane, TVA ou autres taxes dues à l'occasion de l'importation des produits dans le pays du lieu de livraison. Toutes les coûts de formalité sont à la charge exclusive du client.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

 

 

Article 9 : Mode de paiement


Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande, à savoir carte bancaire Visa ou Mastercard, chèque et virement bancaire.

En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France Métropolitaine ou à Monaco et doit être libellé à l'ordre de " Manufacture Moderne de Montmartre " puis expédié à l'adresse suivante : Manufacture Moderne de Montmartre 6 bis rue des Gardes 75018 Paris. Pour les paiements par chèque et par virement bancaire, la commande est réservée pendant 5 jours à compter de sa validation. Au-delà de ce délai, elle sera annulée. Le Client en sera avisé par courrier électronique.

 

Toute commande payée par chèque ou virement ne sera traitée qu'à réception du moyen de paiement. Les délais de disponibilité comme d'expédition sont à recalculer à partir de la date de réception du moyen de paiement.


Le consommateur garantit à la SARL Manufacture Moderne de Montmartre  qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. La SARL Manufacture Moderne de Montmartre se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. La SARL Manufacture Moderne de Montmartre se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

 

 

Article 10 : Disponibilité des produits


La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 10 jours ouvrés à compter du jour suivant celui où le consommateur a passé sa commande. En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le consommateur en sera informé au plus tôt par e-mail et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.

 

 

Article 11 : Modalités de livraison


Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande. Le consommateur est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dûs au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu'à la SARL Manufacture Moderne de Montmartre, dans un délai d'une semaine.


En ce qui concerne l'expédition, nous travaillons essentiellement avec Colissimo Suivi. Pour une livraison plus urgente et le recours à une autre société de transport comme UPS, nous consulter par courriel shop@xulybet.com.


Dès que nous procédons à un envoi, vous recevez immédiatement un mail vous en informant.


LA POSTE


Pour réduire au maximum les frais de transport , tous les produits d’encombrement

faible ou moyen sont expédiés par un service de la poste Colissimo Suivi. Outre le fait d’être économique, ce service livre en 48H dans toute la France, en 4 à 8 jours à l'international et en 5 à 7 jours vers l'Outremer ; et vous offre la possibilité de récupérer les produits commandés à votre bureau de poste proche de l’adresse de livraison en cas d’absence du lieu de livraison initiale lors de la présentation du facteur. Concrètement, si vous êtes absent le jour de la livraison, votre facteur vous laissera un avis de passage dans votre boîte aux lettres, qui vous permettra de retirer votre colis à votre bureau de Poste pendant les heures d’ouverture, dans un délai de 15 jours. Colissimo Suivi est un service très fiable. Toutefois, il se peut, comme dans toute expédition, qu’il puisse y avoir un retard de livraison ou que le produit s’égare.

En cas de retard de livraison par rapport à la date que nous vous avons indiqué dans le mail d’expédition, nous vous demandons de nous signaler ce retard en nous envoyant un mail à shop@xulybet.com. Nous contacterons alors la Poste pour faire démarrer une enquête. Une enquête Poste peut durer jusqu’à 21 jours à compter de la date de début de l’enquête. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera ré-acheminé immédiatement à votre domicile (la majorité des cas). Si en revanche le produit n’est pas retrouvé à l’issue du délai de 21 jours d’enquête, la Poste considère le colis comme perdu. C’est seulement à ce moment que nous pouvons vous renvoyer un produit de remplacement, à nos frais. Si le ou les produits commandés n’étaient plus disponibles à ce moment, nous vous rembourserions le montant des produits concernés par la perte du transporteur. 


Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits ou de grève.

Le transfert des risques a lieu dès la remise des produits au transporteur. Ainsi, les produits voyagent toujours aux risques et périls du client.


 

Article 12 : Problèmes de livraison du fait du transporteur


Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client. Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les 72 heures ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Le consommateur devra transmettre copie de ce courrier par courriel à shop@xulybet.com ou par simple courrier à : Manufacture Moderne de Montmartre 6 bis rue des Gardes 75018 Paris. 



Article 13 : Erreurs de livraison


13-a : Le consommateur devra formuler auprès de la SARL Manufacture Moderne de Montmartre le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée.


13-b : La formulation de cette réclamation auprès de la SARL Manufacture Moderne de Montmartre pourra être faite :

- en priorité par courriel à shop@xulybet.com

- en vous connectant sur notre site dans la rubrique "suivez votre commande" " où, après avoir entré votre numéro de client, vous pourrez nous poser votre question à

travers le menu nous contacter en précisant bien la référence de la commande.


13-c : Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la SARL Manufacture Moderne de Montmartre de toute responsabilité vis à vis du consommateur.


13-d : à réception de la réclamation, la SARL Manufacture Moderne de Montmartre attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail ou par téléphone au consommateur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution au consommateur d'un numéro d'échange selon la démarche présentée ci-dessus.


13-e : En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à la SARL Manufacture Moderne de Montmartre dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé avec assurance couvrant la valeur marchande des produits retournés, à l'adresse  suivante :  Manufacture Moderne de Montmartre 6 bis rue des Gardes 75018 Paris France.

Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au Service Client de la SARL Manufacture Moderne de Montmartre.

Les frais de retour sont à la charge du client mais nous ne vous refacturerons pas les frais de port en cas d’échange. Si la nouvelle commande est d’un montant supérieur vous devrait joindre à la demande d’échange, le reliquat. A l’inverse si le montant de l’échange est inférieur au montant initial vous recevrez dès réception de la demande un avoir du montant de la différence. 

L'échange ou le remboursement des articles de votre commande ne sera effectué qu'après vérification par notre Service Retour du parfait état de la marchandise retournée. Les articles ne devront pas avoir été utilisés,  abîmés, endommagés, de quelque nature que ce soit les rendant impropres à la vente.


 

Article 14 : Garantie des produits


Conformément à l'Article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. Le consommateur est expressément informé que la SARL Manufacture Moderne de Montmartre n'est pas le producteur de tous les produits présentés dans le cadre du site web, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit produit. Les conditions et la durée de garantie producteur sont indiquées sur les fiches produits.


 

Article 15 : Droit de rétractation


Le consommateur dispose d'un délai de 7 jours ouvrables pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la réception de la commande du consommateur. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.


Vous pouvez nous en informer :


- par courriel à shop@xulybet.com

- en vous connectant sur notre site dans la rubrique "suivez votre commande" où, après avoir entré votre numéro de client, vous pourrez obtenir votre numéro de commande.

 

Le produit devra être retourné en Colissimo Recommandé avec assurance couvrant la valeur marchande des produits retournés à la SARL Manufacture Moderne de Montmartre à l'adresse suivante :  Manufacture Moderne de Montmartre 6 bis rue des Gardes 75018 Paris France.

 

Les produits tels que Disques, CD, Cellules, ne devront pas avoir été descellés, afin que le consommateur puisse bénéficier du droit de rétractation.

Les produits électroniques restent soumis au délai légal de rétractation de 7 jours. Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage

d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.

Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit. Dans le cas d'un échange, la re-expédition se fera aux frais du consommateur.

En cas d'exercice du droit de rétractation, la SARL Manufacture Moderne de Montmartre fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de 15 jours. Cependant, ce délai pourra être étendu à 30 jours, en particulier lorsque le produit a besoin d'une vérification technique (cf produits devant être testés au préalable). Le remboursement des articles de votre commande ne sera effectué qu'après vérification par notre Service Retour du parfait état de la marchandise retournée. Les articles ne devront pas avoir été utilisés,  abîmés, endommagés, de quelque nature que ce soit les rendant impropres à la vente.

Le consommateur sera alors remboursé par recrédit de son compte bancaire (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire, ou par chèque dans les autres cas.


 

Article 16 : Droits d'utilisation et propriété intellectuelle


La SARL Manufacture Moderne de Montmartre est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le site et du droit d'utiliser et diffuser les éléments figurant sur le catalogue de la boutique électronique et notamment les photographies pour lesquelles elle dispose des autorisations nécessaires des personnes concernées. La reproduction partielle ou totale sur quelque support que ce soit d'éléments composant le site, leur utilisation ou mise à disposition sont formellement interdits.


 

Article 17 : Force majeure


Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivi. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.


 

Article 18 : Non validation partielle


Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.


 

Article 19 : Non renonciation


Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

 

 

Article 20 : Titre


En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

 

 

Article 21 : Loi applicable


Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à la SARL Manufacture Moderne de Montmartre pour obtenir une solution amiable. 

 

 

Article 22 : Informatique et Libertés


Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la SARL Manufacture Moderne de Montmartre intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande. Le consommateur peut écrire à la SARL Manufacture Moderne de Montmartre 6bis rue des Gardes 75018 Paris France, pour s'opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d'accès, de rectification à l'égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de la SARL Manufacture Moderne de Montmartre, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.

 

 

Article 23 : Mentions légales


Le site www.xulybet.com est la publication de la SARL Manufacture Moderne de Montmartre au capital de 40 000 euros immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 792 009 318 00017. TVA Intracommunautaire : FR11 792 009 318


Pour toutes informations nous sommes à votre disposition par mail shop@xulybet.com




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